HÉRITAGE & FISCALITÉ — LES POINTS CLÉS AU CANADA (Québec)

1. Il n’existe pas d’impôt successoral au Canada

Contrairement aux États-Unis ou à certains pays européens, le Canada n’impose pas la succession.

Mais… il impose un impôt sur les gains en capital réputés au décès.

👉 Le décès = disposition réputée de tous les biens au prix du marché.

Cela crée un gain en capital qui peut être imposé.

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2. Les impacts fiscaux au décès

Voici ce qui est généralement imposable :

🔸 Immobilier

• Résidence principale : exonération (pas d’impôt).

• 2e immeuble / immeuble locatif :

  
  

  → Gains en capital imposables (inclus à 50 % dans le revenu de la dernière déclaration).

  
  

  → Récupération d’amortissement si applicable.

🔸 REER / FERR

• Imposable à 100 % dans la dernière déclaration s’il n’est pas transféré au conjoint.

🔸 Actions d’entreprise / placements

• Gains en capital sur la valeur accumulée.

• Possibilité d’utiliser la Déduction pour gains en capital (DGC) si actions de SPCC admissible ($1M+).

🔸 Biens étrangers

• Toujours imposables au Canada + parfois double imposition selon le pays (TP fiscaux).

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3. Exemptions et transferts avantageux

✔ Transfert au conjoint (roulement fiscal)

• Pas d’impôt immédiat.

• Les biens passent au conjoint sans impôt, reporté seulement à son décès.

✔ Roulement vers une fiducie au profit du conjoint

• Possibilité via fiducie testamentaire exclusive au conjoint (plus flexible en termes de contrôle).

✔ Petites entreprises – DGC (1 250 000 $ depuis 2024)

• Peut réduire l’impôt sur les actions d’entreprise au décès.

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4. Frais et obligations de succession

Même s’il n’y a pas d’“inheritance tax”, il existe d’autres coûts :

🔸 Homologation (probate)

• Québec : pas de probate si testament notarié.

• Autres provinces : frais variables.

🔸 Impôt final (déclaration T1 – Dernière déclaration)

• parfois

🔸 Déclaration T3 (revenus de fiducie de succession)

🔸 Administration :

• Liquidateur / exécuteur

• Comptable

• Notaire

• Évaluations marchandes

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5. Outils de planification pour réduire l’impôt au décès

1. Fiducie (Family Trust, fiducie testamentaire, fiducie au profit du conjoint)

• Permet de geler la valeur.

• Réduit l’impôt futur.

• Protège le patrimoine.

2. Gel successoral (Estate Freeze)

• Figer la valeur d’une entreprise pour éviter l’impôt sur l’appréciation future.

3. Assurance vie

• Outil puissant pour :

  
  
  
  

  • payer l’impôt au décès

  • protéger le cashflow des héritiers

  • optimiser la transmission d’entreprise

4. Donation planifiée (avant décès)

• Mieux de donner certains biens pendant la vie pour contrôler l’impact fiscal.